Délais de paiement : la LME est-elle applicable aux fournisseurs étrangers ?

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 12/10/2009
 
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Auteur
VIALAR, Sébastien
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1047
Page(s)
p. 27
Ref
102485
Résumé
Cet article pose la question de l'applicabilité territoriale des dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) sur les délais de paiement. Aucune réponse n'étant apporté, il existe une incertitude entre clients français et fournisseurs étrangers.

Sommaire :

1. Droit français, droit étranger ou CVIM ?
2. La LME : une "loi de police" ?
3. La position de la DGCCRF et du gouvernement
Mots clés
MODERNISATION DE L'ECONOMIE | DELAI DE PAIEMENT | SOCIETE ETRANGERE
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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